En ce mois de juillet 2015, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté les éléments d’une nouvelle réforme relative à la commande publique.
La commande publique est un pan important de l’activité économique. Avec 93 500 commandes passées par les collectivités territoriales, l’État, les entreprises publiques et les entreprises soumises par leur statut à celle-ci, la commande publique représente près de 71,5 millions d’euros de contrats pour la seule année 2013.
Malheureusement, on constate dans le droit de la commande publique une forme de complexité qui limite la participation à ce type de marché, rendue notamment complexe, voire inaccessible, pour les PME et les TPE.
Pour pallier à ces problèmes, et dans le cadre de la modernisation de son administration, le gouvernement vient de décider d’engager une refonte du droit de la commande publique d’ici à début 2016. Nous allons dans cet article nous intéresser aux fondamentaux de cette réforme.
Les objectifs de la réforme
La réforme de la commande publique est ainsi animée par trois objectifs:
- mettre la commande publique à la portée des petites entreprises,
- simplifier la commande publique sur le plan du niveau législatif, avec un alignement sur les concepts du droit européen,
- moderniser la commande publique en s’inspirant des partenariat public-privé et en introduisant davantage de transparence.
Les différentes mesures prévues
Pour parvenir à ses objectifs, le gouvernement propose ainsi un certain nombre de mesures :
- Mesure N°1 : l’exigence de chiffre d’affaires pour candidater à une commande publique ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché.
- Mesure N°2 : les marchés seront découpés en lots accessibles aux PME.
- Mesure N°3 : les contrats de partenariat (PPP) devront obligatoirement comporter une part réservée aux PME.
- Mesure N°4 : Dès que cela aura un lien avec le marché, la priorité sera donnée aux entreprises faisant preuve d’un comportement exemplaire en matière d’innovation.
- Mesure N°5 : la réglementation de la commande publique est simplifiée, le volume des règles est diminué de 40 % et toutes ces règles sont réunies dans un seul et même texte.
- Mesure N°6 : les textes seront réécrits en cohérence avec le droit européen, dans l’objectif d’apporter plus de sécurité juridique aux entreprises comme aux acheteurs.
- Mesure N°7 : les contrats de partenariat (qui seront désormais appelés marchés de partenariat) seront soumis à une évaluation effectuée par un expert indépendant, et comprendront une étude de soutenabilité budgétaires.
- Mesure N°8 : les données essentielles des marchés publics devront être accessibles sous un format ouvert et réutilisable.
- Mesure N°9 : systématisation de la possibilité pour les acheteurs publics d’insérer des clauses sociales et environnementales dans les appels d’offres.
- Mesure N°10 : l’acheteur public devrait être en mesure de demander des précisions lorsqu’une offre semble anormalement basse, afin d’éviter tout dumping.
- Mesure N°11 : possibilité de rejeter des offres qui contiendraient des produits originaires de pays avec lesquels l’union européenne n’a pas conclu d’accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises.
Ainsi, la mise en place de ces différentes réformes devrait permettre aux acteurs économiques de la commande publique une plus grande réactivité et une plus grande agilité.
D’ici début 2016, toute la réglementation de la commande publique devrait être réécrite dans le but de disposer d’un véritable “Code de la commande publique”.
Parce qu’elle sera plus juste, et parce qu’elle prendra en compte les petites et moyennes entreprises, parce qu’enfin elle pourra intégrer des problématiques sociales et environnementales, la commande publique devrait ainsi devenir un véritable instrument au service de l’économie réelle et de l’innovation.