Le Dossier de Prescriptions Générales (DPG) est un document qui décline les principes de mise en œuvre des titres I et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) en des termes opérationnels.
Le Dossier de Prescriptions Générales a pour objectif d’aborder les impacts organisationnels de la mise en œuvre du décret, d’en expliciter les attendus fonctionnels et de donner des lignes directrices concernant les modifications à mettre en place au sein des systèmes d’information.
Ce dossier de Prescriptions Générales a été diffusé à la fin de l’année 2013, à la suite de la publication du référentiel fonctionnel du mois d’octobre 2013. A la suite des questions posées par les organismes et les éditeurs de solutions informatiques, le dossier de prescriptions générales a été mis à jour fin 2014. Cette évolution entend surtout éclaircir des points ayant fait l’objet malentendus. Nous allons revenir dans cet article sur les caractéristiques intrinsèques du Dossier de Prescriptions Générales.
Les fondements du Dossier de Prescriptions Générales
Le dossier de prescriptions générales prend en compte les documents suivants :
- Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- L’arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques
- L’arrêté du 24 janvier 2013 sur les comptes et placements.
- L’arrêté du 24 décembre 2012 énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques.
- La circulaire annuelle relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l’État et des établissements publics nationaux.
- Le référentiel fonctionnel de mise en œuvre des titres I et III du décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) dans les organismes.
- Les tableaux annexés au référentiel fonctionnel.
Composition du dossier de Prescriptions Générales
Le DGP comporte six fascicules et plusieurs annexes :
- Un fascicule de présentation générale,
- Trois fascicules liés aux budgets, dépenses et recettes,
- Deux fascicules thématiques : comptabilités, traitements de fin d’exercice,
- Des annexes décrivant des spécificités fonctionnelles: opérations pluriannuelles (dont les contrats de recherche), prestations internes, mesures de simplification pour les organismes de taille modeste, cartographie des processus comptables.
- Les éléments nécessaires à la compréhension du document : glossaire, calendrier, textes de référence.
Tous ces documents sont téléchargeables directement sur le site http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/
Chaque fascicule peut être lu indépendamment des autres, même si la décomposition en fascicules suit une logique par processus.
La mise en œuvre du décret dans les systèmes d’information
En matière de lignes directrices à mettre en place au sein des systèmes d’information, le dossier de prescriptions générales expose les règles comptables ou les règles de gestion à respecter dans le cadre du fonctionnement du système d’information. On y trouve également des recommandations et des suggestions de fonctionnalités supplémentaires.
La dématérialisation étant indispensable de la modernisation de l’action publique, chaque éditeur de solution de gestion comptable et budgétaire se doit de fournir un logiciel disposant d’une capacité de gestion et d’échanges de flux dématérialisés, tout en permettant de garantir la fiabilité et la traçabilité des informations gérées.
De plus, les systèmes d’information doivent permettre d’assurer un accès aux restitutions et tableaux de bord nécessaires à la gestion, qu’il s’agisse de restitutions réglementaires, restitutions de pilotage, restitutions de suivi de l’exécution, restitution de contrôle, restitutions relatives à la sécurité ou encore, restitutions relatives au pilotage des chaînes de traitement.
Ainsi, nous venons de parcourir les fondements du Dossier de Prescription Générale, ainsi que les différents éléments qui le composent. Nous avons également étudié les spécificités décrites dans le Dossier de Prescription Générale concernant les recommandations liées aux systèmes d’informations.
Pour les éditeurs de logiciels de gestion budgétaire et comptable publique, la mise en oeuvre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) représente un challenge, avec notamment la nécessité de proposer une solution garantissant la qualité comptable et l’auditabilité des comptes, tout en restant performante, ergonomique et innovante. C’est ce que s’attache à faire la Sneg, pour en savoir plus, consultez les actualités dédiées à nos ateliers sur ces thématiques.