La France est l’un des rares États de la zone euro engagés dans une certification des comptes publics. Cette certification des comptes a été initiée par la LOLF (la Loi Organique relative aux Lois de Finances.
En application depuis le 1er janvier 2006, la certification des comptes découle de la notion de qualité comptable, une notion qui appartient davantage au secteur public qu’au secteur privé. Il s’agit ainsi de respecter les normes comptables qui sont en France établies par la loi.
Nous allons dans cet article nous intéresser à la certification des comptes en tant qu’outil de contrôle de la qualité comptable, mais aussi en tant qu’outil de gestion, de diffusion de l’information, de collaboration, ou encore, de management des établissements publics.
La certification des comptes en tant qu’outil de contrôle de la qualité comptable
Bien entendu, le premier rôle de la certification est d’améliorer la qualité comptable.
Conformément aux principes énoncés dans le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la qualité comptable consiste à s’assurer que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité concernée à la fin de l’exercice. C’est le rôle des commissaires aux comptes que d’effectuer une telle tâche.
Lorsque la conformité des états financiers d’une entité est établie, conformément à un ensemble donné de règles comptables au rang desquelles figurent la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes, on parle de certification des comptes.
Parce que la certification est annuelle, conformément à la périodicité annuelle d’arrêté des comptes, et parce qu’elle ne peut porter que sur les états financiers d’un organisme donné, elle n’est pas une alternative mais bien un complément aux autres formes existantes de contrôle des comptes publics.
Mais au-delà du contrôle de la qualité comptable, on peut trouver à la certification des comptes d’autres utilités :
La certification des comptes en tant qu’outil de diffusion de l’information
Au-delà de son rôle de contrôle, la certification peut ainsi être utilisée en tant qu’outil de diffusion d’information et de communication. En effet, les partenaires des établissements publics, et en particulier les financeurs publics et privés sont particulièrement friands de signaux leur permettant d’accorder à l’établissement une plus forte crédibilité.
La certification des comptes, réalisée par un organisme extérieur, est ainsi considérée comme un gage de professionnalisme, d’autant qu’elle suit des normes professionnelles reconnues. En diffusant le rapport de certification aux interlocuteurs, internes (syndicats) ou externes (tutelles, partenaires et financeurs) l’établissement communique sur sa capacité financière et s’octroie de meilleures chances de succès, notamment lorsqu’il s’agit de bénéficier de prêts ou de facilités bancaires.
La certification des comptes en tant qu’outil de collaboration
Ainsi, parce qu’elle est au coeur de la communication financière de l’établissement, la certification des comptes contribue au développement de la communication et de la collaboration au sein de l’établissement.
Après avoir formalisé un plan d’action, les acteurs des différentes directions de l’établissement sont informés en fonction de l’avancement du projet. Ceci favorise le travail collaboratif, entre les différentes directions, mais aussi, au sein même d’une direction fonctionnelle.
Pour les administrations disposant d’un comptable public, la certification des comptes c’est aussi la possibilité d’accentuer la collaboration entre l’ordonnateur et du comptable, dans le respect de la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce dernier.
La certification des comptes en tant qu’outil de management
La certification, c’est aussi un levier d’amélioration de la gestion et du management puisqu’elle préconise et permet une amélioration de la performance. Elle fournit des outils de lecture économiques et financiers et, en interrogeant le système d’information, elle permet d’effectuer des analyses fiables de la gestion de l’établissement.
De plus, via le contrôle interne, elle permet également d’effectuer une liste des risques de gestion majeurs pour l’établissement, avec un diagnostic des risques, et l’élaboration d’un plan d’action.
Enfin, associée à un contrôle interne, la certification permet la mise en place d’une comptabilité analytique, et donc, d’une meilleure connaissance des coûts, qui peut être utile pour la prise de décision.
Ainsi, la certification des comptes au sein des établissements publics endosse plusieurs rôles.
Elle est bien entendu en premier lieu un outil de contrôle de la qualité comptable. Mais elle est également bien plus que cela : outil de diffusion de l’information, outil de collaboration ou encore, outil de management, elle permet aux établissements publics de produire et de diffuser une information attestant de leur rigueur en matière de gestion comptable, tout en renforçant leurs relations internes et externes.
Ainsi, les établissements bénéficiant d’une certification des comptes sont de plus en plus nombreux. En effet, selon un rapport Lexis-Nexis, intitulé “La qualité des comptes des établissements publics”, si on se réfère aux charges brutes des administrations publiques, près des trois quarts de ces dépenses seraient soumis une certification comptable (1 095,2 Md€ sur 1 502,38 Md€).