Garant du respect de la bonne utilisation du budget public, le comptable public a pour rôle de contrôler les opérations de dépense et de recettes qui lui sont transmises par l’ordonnateur, puis de les prendre en charge, et d’en effectuer soit le paiement, soit le recouvrement et l’encaissement.
L’une des règles fondamentales de la comptabilité publique est ainsi le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, posée par l’article 20 du décret du 29 décembre 1962.
Le comptable public est indépendant, et assujetti à un régime de responsabilité particulier qui lui assure une neutralité et les moyens de jouer son rôle. Ces règles qui datent de plus de 100 ans n’ont pas été changées par la Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er août 2001.
Nous allons dans cet article nous intéresser au régime du comptable public, à ses compétences mais aussi à l’évolution de la comptabilité générale induite par la LOLF et à l’évolution du rôle du comptable public.
Particularité du régime du comptable public
Une des particularités du régime du comptable public est la responsabilité personnelle et pécuniaire à laquelle il est assujetti. En effet, lors de la constatation d’un déficit ou d’un manquant encaissé pour des recettes non recouvrées pour des dépenses payées irrégulièrement, la responsabilité du comptable public peut être mise en jeu.
Cette responsabilité a cependant été modifiée par l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2006, avec par exemple un changement du délai de prescription (cinq ans après l’année de la production des comptes) ou encore une exonération de responsabilité en cas de circonstances de force majeure.
Au-delà de son statut, le comptable public se doit de posséder des compétences spécifiques. Ainsi, le champ de ses compétences couvre les domaines budgétaires juridiques et comptables, ainsi que des savoirs techniques nécessaires pour effectuer le recouvrement des recettes, le paiement des dépenses ou encore la tenue de la comptabilité et des opérations de trésorerie.
Les changements induits par la LOLF
Au fil des ans, des aménagements ont été apportés au système de comptabilité publique, sans toutefois déroger au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.
- Avec l’arrivée de la LOLF, on constate une évolution de la comptabilité générale de l’État vers une comptabilité d’exercice plus exigeante en termes d’exhaustivité, d’image fidèle et de qualité comptable.
- La LOLF a également eu une influence sur la gestion des établissements publics nationaux, qui doivent désormais justifier de la pertinence de la dépense publique. De même, les principaux établissements publics sont désormais tenus de produire des comptes certifiés par des commissaires aux comptes.
- On constate également des évolutions introduites par la généralisation de progiciels intégrés qui amènent à repenser l’organisation des chaînes de travail et ainsi à modifier les relations entre ordonnateur et comptable. ce qui amène, sur le plan national, à des rapprochements entre les services ordonnateurs et comptables, même si dans le secteur local la séparation reste stricte.
- On constate également une évolution du contrôle de la dépense qui dispose désormais d’un contrôle hiérarchisé et d’un contrôle partenarial.
- Des réflexions sont en cours concernant la certification des comptes des collectivités territoriales mais elle nécessite préalablement une réflexion sur un compte financier unique comme il existe déjà dans les EPN.
- Autre modification apportée par la LOLF, l’apparition de la notion de gestionnaire public, qui induit une nouvelle architecture de gestion des comptes publics. La fonction d’ordonnateur devient un attribut d’une fonction plus vaste de gestionnaire et celle de comptable publique se trouve quelque peu marginalisée, à la lisière des nouveaux processus de gestion interne aux administrations.
L’évolution du rôle du comptable public
Tandis que la tendance actuelle de la comptabilité publique consiste à passer d’une obligation de moyens et de contrôle à une obligation de résultat, le comptable public possède alors désormais un nouveau rôle pivot. Il est en effet chargé du contrôle de la qualité de l’information comptable patrimoniale et chargé de garantir l’information comptable dans son contenu et dans ses délais.
Le nouveau rôle du comptable public complète et dépasse ses anciennes obligations avec la tenue d’une comptabilité générale, ainsi qu’une place nouvelle dans le contrôle interne, dans une optique de certification des comptes.
De plus, le comptable public est appelé à devenir un acteur essentiel de la consolidation des comptes et à jouer un nouveau rôle dans la diffusion et la valorisation de l’information comptable. Il doit prévenir les risques financiers et participer à l’amélioration de la gestion financière publique.
Du point de vue des nouvelles compétences, dans les systèmes utilisant un progiciel intégré, la maîtrise du référentiel budgétaire et comptable doit désormais impérativement entrer dans les compétences exclusives du comptable.
Les changements induits par la GBCP
Ainsi, suivant le cours de l’évolution du rôle du comptable public, le 28 juin 2011 le décret GBCP abroge et remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, pour le rénover.
S’inscrivant dans la continuité de la LOLF, cette réforme suppose une réflexion sur les structures, les rôles des acteurs et les flux d’information au sein des établissements avec :
- une redéfinition du rôle des acteurs
- la mise en place de plusieurs outils destinés à moderniser la gestion
- le développement des démarches de contrôle interne comptable et financier ainsi que de l’audit interne
- la mise en place d’un contrôle interne budgétaire
- la réduction des délais de production des comptes
Ainsi, la GBCP redistribue les cartes entre ordonnateur, comptables publics et services facturiers (pour les établissements qui en ont). Le comptable public dispose dorénavant d’un rôle majeur dans la tenue des comptabilités publiques et dans la qualité de l’information financière.
Toujours appuyé par des garanties d’indépendance et son régime de responsabilité, le comptable public se voit conférer un statut d’experts des comptes publics, en charge de mettre en place une exigence de qualité comptable au sein de l’ensemble des administrations.